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POURQUOI FAIRE UN DON ?
Vos dons nous sont précieux. Le financement d’une campagne municipale est strictement encadré par le Code électoral. Parmi les principales sources de financement figurent les dons des particuliers, qui doivent respecter des règles précises afin de garantir l’égalité entre les candidats et la transparence de la vie politique.
COMMENT ÇA MARCHE ?
Dans le cadre de la campagne municipale de Saint-Genis-Laval 2026 :
• les dons peuvent être déductibles à hauteur de 66 % des impôts sur le revenu.
• seules les personnes physiques ou parti politique peuvent faire un don à un candidat.
• le don est plafonné à 4 600 € par personne physique et par élection, et dans la limite de 20% du revenu imposable.
• les dons supérieurs à 150 € doivent être effectués par chèque, virement ou carte bancaire.
• tous les dons sont notifiés dans un livre des comptes par le mandataire financier et être inscrits au compte de campagne.
• un reçu-don numéroté est obligatoire pour chaque don supérieur à 150 € car il ouvre droit à une défiscalisation de 66 %. Chaque donateur recevra par email un certificat nominatif s'il a rempli convenablement le formulaire et si le don est supérieur à 150€. Ce reçu fiscal permet un abattement fiscal de 66 % sur les impôts sur le revenu de l'année de versement.
LES VERSEMENTS EN ESPÈCES
Les dons en espèces sont autorisés jusqu’à 150 € maximum. Ces derniers ne permettent pas de bénéficier d'une réduction d'impôt.
CE QU'IL FAUT RETENIR
• Les dons ne peuvent pas dépasser 4 800 € par personne dans le cadre de la campagne municipale de Saint-Genis-Laval 2026. Ils sont déductibles dans la limite de 20% du revenu imposable.
• Jusqu'à 150 € les dons peuvent être versés en espèces, mais dans ce cas, ils n'ouvrent pas droit à une réduction fiscale.
• Au-delà de 150 €, le don doit obligatoirement être effectué par un moyen traçable : chèque, virement, carte bancaire ou plateforme sécurisée de paiement.
IMPORTANT : vous certifiez sur l’honneur :
• être une personne physique et conformément à la loi N°95-65 du 19 janvier 1995 relative au financement de la vie politique.
• que le règlement de votre don ne provient pas d’une personne morale mais de votre compte personnel.
• être de nationalité française ou résider fiscalement en France
En remplissant ce formulaire, je demande à recevoir le RIB de Terre Commune qui me sera ensuite adressé par e-mail.
Vos dons nous sont précieux. Le financement d’une campagne municipale est strictement encadré par le Code électoral. Parmi les principales sources de financement figurent les dons des particuliers, qui doivent respecter des règles précises afin de garantir l’égalité entre les candidats et la transparence de la vie politique.
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Dans le cadre de la campagne municipale de Saint-Genis-Laval 2026 :
• les dons peuvent être déductibles à hauteur de 66 % des impôts sur le revenu.
• seules les personnes physiques ou parti politique peuvent faire un don à un candidat.
• le don est plafonné à 4 600 € par personne physique et par élection, et dans la limite de 20% du revenu imposable.
• les dons supérieurs à 150 € doivent être effectués par chèque, virement ou carte bancaire.
• tous les dons sont notifiés dans un livre des comptes par le mandataire financier et être inscrits au compte de campagne.
• un reçu-don numéroté est obligatoire pour chaque don supérieur à 150 € car il ouvre droit à une défiscalisation de 66 %. Chaque donateur recevra par email un certificat nominatif s'il a rempli convenablement le formulaire et si le don est supérieur à 150€. Ce reçu fiscal permet un abattement fiscal de 66 % sur les impôts sur le revenu de l'année de versement.
LES VERSEMENTS EN ESPÈCES
Les dons en espèces sont autorisés jusqu’à 150 € maximum. Ces derniers ne permettent pas de bénéficier d'une réduction d'impôt.
CE QU'IL FAUT RETENIR
• Les dons ne peuvent pas dépasser 4 800 € par personne dans le cadre de la campagne municipale de Saint-Genis-Laval 2026. Ils sont déductibles dans la limite de 20% du revenu imposable.
• Jusqu'à 150 € les dons peuvent être versés en espèces, mais dans ce cas, ils n'ouvrent pas droit à une réduction fiscale.
• Au-delà de 150 €, le don doit obligatoirement être effectué par un moyen traçable : chèque, virement, carte bancaire ou plateforme sécurisée de paiement.
IMPORTANT : vous certifiez sur l’honneur :
• être une personne physique et conformément à la loi N°95-65 du 19 janvier 1995 relative au financement de la vie politique.
• que le règlement de votre don ne provient pas d’une personne morale mais de votre compte personnel.
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